La création d’une société par actions simplifiée requiert la constitution d’un dossier de création, obligatoire pour son ouverture. Pour ce faire, les associés doivent fournir les documents suivants :
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Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
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une copie des statuts émargés et paraphés,
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un justificatif de domiciliation,
- une attestation du dépôt du capital social,
- une copie de l’avis de constitution,
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une copie de l’acte de nomination du président.
Après sa nomination, le président de la SAS doit compléter le dossier de création avec les documents suivants :
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Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
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une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale,
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un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,
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un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : quotidien-sas.com
Dans quel établissement faut-il déposer le dossier ?
Une fois tout les documents réunis, le dossier de création doit être déposé pour obtenir l’immatriculation de la société. Pour cela, il faut se rendre soit : au CFE, au greffe du tribunal ou à la chambre des métiers.