Monter une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite une procédure administrative obligatoire dont les principales étapes sont énumérées ci-après :
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la constitution d’un dossier de création
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la nomination d’un président
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la rédaction des statuts signés et paraphés
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l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds
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la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
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le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Dans un premier temps, le fondateur doit constituer un dossier de
création sasu composé des documents ci-dessous :
- un formulaire CRFA M0 rempli et signé
- une copie des statuts émargés et paraphés
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un justificatif de domiciliation
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une attestation du dépôt du capital social
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une copie de l’avis de constitution
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une copie de l’acte de nomination du président.
Comment le président est-il nommé ?
Vu que la fonction du président est la seule exigée par la loi, le conseil administratif de la SASU doit obligatoirement en désigner un via l’une des procédures suivantes :
- en indiquant son identité dans les statuts
- en rédigeant un acte de nomination.