Pour créer une société par actions simplifiée, les fondateurs doivent avant toute chose constituer un dossier de création avec les pièces suivantes :
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un formulaire CRFA M0 rempli et signé
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une copie des statuts émargés et paraphés
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un justificatif de domiciliation
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une attestation du versement du capital social
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une copie de l’avis de constitution
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une copie de l’acte de nomination du président.
A ce propos, le président, qui est le premier responsable de la société, doit joindre le dossier sus-cité des documents personnels suivants :
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale
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un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
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un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais
Pour d’autres informations, veuillez vous rendre sur le site : https://www.creation-sas.info
Comment désigner le président de la SAS ?
Au sein de la SAS, la loi n’exige qu’une seule fonction : celle du président. De ce fait, le conseil d’administration doit donc en désigner un. Pour ce faire, deux procédures sont admises : inclure son identité dans les statuts ou rédiger un acte de nomination.