Création SASU : quels sont les documents à fournir ?

Monter une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite une procédure administrative obligatoire dont les principales étapes sont énumérées ci-après :

  • la constitution d'un dossier de création

  • la nomination d'un président

  • la rédaction des statuts signés et paraphés

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Dans un premier temps, le fondateur doit constituer un dossier de

création sasu composé des documents ci-dessous :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé
  • une copie des statuts émargés et paraphés
  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du dépôt du capital social

  • une copie de l'avis de constitution

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Comment le président est-il nommé ?

Vu que la fonction du président est la seule exigée par la loi, le conseil administratif de la SASU doit obligatoirement en désigner un via l'une des procédures suivantes :

  • en indiquant son identité dans les statuts
  • en rédigeant un acte de nomination.